Politique de confidentialié
Instructions (externes) relatives à l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
La Corporation des Fêtes Historique de Québec est une entreprise privée assujettie à la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé.
Pour obtenir certaines informations de la Corporation des Fêtes Historique de Québec, prenez connaissance dans un premier temps de cette politique disponible dans la section « Nous joindre » de la Corporation des Fêtes
Historique de Québec.
Demande d’accès à l’information
La Loi sur l’accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels poursuit principalement les
deux finalités suivantes :
• Permettre à toute personne qui en fait la demande d’avoir accès à un document détenu par la Corporation
des Fêtes Historique de Québec, à la condition que le document existe à la date de la demande, et sous
réserve de certaines restrictions au droit d’accès prévues par la Loi ;
• Permettre à une personne qui en fait la demande d’avoir accès à un renseignement personnel détenu par la
Corporation des Fêtes Historique de Québec et concernant cette personne, à la condition que ce renseignement soit consigné dans un document à la date de la demande, et sous réserve de certaines restrictions au droit d’accès prévues par la Loi.
À qui s'adresser
La directrice générale du Carnaval de Québec est la première personne responsable de l’accès aux documents et
de la protection des renseignements personnels désignée conformément à la Loi. Toute demande d’accès à un document doit être transmise, préférablement par écrit, à :
Directrice générale
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Carnaval de Québec
205 boulevard des Cèdres, Québec (Qc), Canada G1L 1N8
prp@carnaval.qc.ca
Conditions
La demande d’accès doit être suffisamment précise pour que le document puisse être identifié et repéré. Au besoin, le responsable de l’accès peut aider la requérante ou le requérant à identifier le document demandé.
La Corporation des Fêtes Historique de Québec n’a pas à créer un nouveau document, que ce soit par l’élaboration de calculs, de tableaux ou par toute autre manipulation de données pour répondre à une demande d’accès.
Le droit d’accès à un document est confirmé par le responsable de l’accès en fonction des dispositions de la Loi applicables dont certaines restrictions dictées par cette même loi.
Le responsable de l’accès dispose de 20 jours pour répondre à la demande. Ce délai peut être prolongé de 10 jours supplémentaires si le traitement de la demande ne paraît possible sans nuire au déroulement normal des activités de la Corporation des Fêtes Historique de Québec.
Seule une demande écrite permet de demander à la Commission d’accès à l’information du Québec de réviser la
décision du responsable de l’accès.
Formulaire et procédureLa Corporation des Fêtes Historique de Québec n’impose pas l’utilisation d’un formulaire pour présenter
une demande d’accès à un document. Toutefois, la personne qui le souhaite peut utiliser le formulaire proposé
par la Commission d’accès à l’information du Québec :
https://www.cai.gouv.qc.ca/formulaires-et-lettres-types/pour-les-citoyens/
La procédure pour présenter la demande et la traiter est également décrite sur le site Web de la Commission
d’accès à l’information :
